Installer une borne de recharge en copropriété

Vous venez de commander une voiture électrique, votre emplacement est au sous-sol de l'immeuble, et la prochaine assemblée générale n'a lieu qu'au printemps. Faut-il attendre son feu vert pour faire tirer un câble jusqu'à votre place ? La réponse courte est non.

Depuis la réforme de la copropriété, le Code civil donne à chaque copropriétaire un droit précis : faire passer à ses frais des câbles, conduites et équipements dans les parties communes, quand ils servent à optimiser l'infrastructure de son lot en énergie, en eau ou en télécommunications (art. 3.82, § 2, C. civ., texte repris par l'IPI). Une borne de recharge et sa ligne d'alimentation entrent dans ce cadre. Ce droit ne dispense pas de procédure : il en impose une autre que le vote. Voici comment la suivre, puis comment faire si l'immeuble préfère une installation commune.

Quelle voie choisir : borne individuelle ou infrastructure commune ?

Tout dépend de qui paie et de qui recharge. Deux chemins existent, et ils ne demandent pas les mêmes démarches.

Notre lecture : dans un petit immeuble où une seule personne roule à l'électrique, la voie individuelle est la plus rapide et ne coûte rien aux autres. Dès que trois ou quatre copropriétaires y pensent, une infrastructure commune bien dimensionnée évite que chacun perce son propre passage dans les mêmes murs.

Comment notifier votre projet de borne ?

Par un envoi recommandé, au moins deux mois avant le premier coup de foreuse. Le recommandé indique votre adresse et part au syndic s'il y en a un, ou sinon à chacun des autres copropriétaires. Il contient deux choses que le texte exige : la description des travaux envisagés et la justification de l'optimalisation.

1. Faites établir par l'installateur un descriptif : emplacement de la borne, puissance, tracé du câble depuis votre compteur, percements, fixations.
2. Joignez un plan simple du parking où le passage du câble est dessiné.
3. Expliquez en quelques lignes en quoi l'installation améliore l'infrastructure de votre lot : recharge à domicile, raccordement sur votre propre compteur, aucune charge pour les autres.
4. Envoyez le tout par recommandé, en gardant la preuve de dépôt et une copie du contenu.
5. Notez la date de réception : c'est elle qui fait courir les deux mois d'opposition.

Un dossier précis sert deux fois. Il rend une opposition moins probable, puisque les voisins voient où passera le câble. Et si une opposition arrive quand même, il montre au juge que vous aviez tout mis sur la table.

Pour quels motifs la copropriété peut-elle s'opposer ?

Les autres copropriétaires ou l'association disposent de deux mois à partir de la réception de votre recommandé. L'opposition se fait elle aussi par recommandé, adressé à vous, et le délai est de rigueur : passé deux mois, ils perdent ce droit. Encore faut-il un intérêt légitime, et le texte n'en reconnaît que trois :

• une infrastructure semblable existe déjà dans les parties communes concernées ;
• l'installation cause un dommage important à l'apparence de l'immeuble, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à la sécurité ;
• les travaux n'apportent pas d'optimalisation réelle, ou ils alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou occupants.

Le premier motif est celui qui pèse le plus en pratique. Si l'immeuble dispose déjà d'un chemin de câbles ou d'une alimentation prévue pour la recharge, l'association peut exiger que vous l'utilisiez plutôt que d'en créer un second. Le troisième vous rappelle qu'une borne branchée sur le compteur commun, sans sous-comptage, fait payer vos recharges aux voisins : c'est l'opposition la plus facile à justifier, et la plus facile à éviter.

Un refus de principe, du type « nous ne voulons pas de bornes dans le parking », ne figure pas dans la liste. Si une opposition vous paraît infondée, le désaccord relève du juge de paix, compétent pour tous les litiges de copropriété ; la fiche juge de paix et litiges de copropriété décrit la conciliation gratuite qui peut précéder la procédure.

Quand l'association préfère faire les travaux elle-même

C'est son droit, et c'est parfois une bonne nouvelle. Les copropriétaires ou l'association peuvent décider de réaliser eux-mêmes les travaux d'optimalisation, en vous informant de la même manière par recommandé. Ils doivent alors les commencer au plus tard six mois après la réception de ce recommandé. Ce délai protège le demandeur contre un projet commun annoncé pour bloquer le sien, puis jamais lancé.

Voter une infrastructure commune : quelle majorité ?

Une installation collective, avec une alimentation dimensionnée pour plusieurs emplacements, touche aux parties communes. Elle se vote donc à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 3.88, § 1er, 1°, b), C. civ., sur Justel). Le point doit figurer à l'ordre du jour : tout copropriétaire peut demander au syndic de l'y inscrire.

La question de la facture appelle souvent un second vote. Payer une infrastructure de recharge selon les quotitésGlossaireFraction des parties communes attachée à chaque lot, fixée dans l'acte de base selon la valeur respective des parties privatives. Elles déterminent le nombre de voix à l'assemblée et ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires. Voir le glossaire de chacun, y compris celles des lots sans emplacement, suscite des résistances. Adopter une clé propre aux bornes, par exemple par emplacement raccordé, revient à modifier la répartition des charges prévue par les statuts, ce qui demande la majorité des quatre cinquièmesGlossaireMajorité requise notamment pour les autres modifications des statuts, dont la répartition des charges, le changement de destination de l'immeuble, la division ou la réunion de lots et les actes de disposition de biens immobiliers communs. Voir le glossaire (art. 3.88, § 1er, 2°). La manière de compter les voix, les abstentions et les procurations est détaillée dans la fiche règles de vote et majorités.

Prenons un cas type, construit pour l'exemple : un immeuble de douze lots à Namur, huit emplacements au sous-sol, trois copropriétaires qui veulent recharger. L'assemblée vote aux deux tiers une ligne d'alimentation commune et un tableau divisionnaire, puis aux quatre cinquièmes une clé qui répartit cette dépense entre les huit emplacements. Chaque utilisateur paie ensuite sa borne et sa consommation, relevée sur son propre sous-compteur. Si les quatre cinquièmes ne sont pas réunis, la dépense suit la clé générale du règlement.

Au-delà du seuil de mise en concurrence fixé par l'assemblée, le syndic présente plusieurs devis établis sur un même cahier des charges. La fiche travaux en copropriété décrit cette étape et le suivi du chantier.

Avant de brancher la voiture

Quelques vérifications évitent l'essentiel des frictions après la pose :

• faire contrôler la nouvelle installation par un organisme agréé avant sa mise en usage, comme l'exige le Règlement général sur les installations électriques, et transmettre le rapport au syndic ;
• prévenir l'assureur de l'immeuble, par l'intermédiaire du syndic, qu'une borne a été installée ;
• s'assurer que le câble ne gêne ni le passage, ni l'ouverture des portes, ni l'accès aux compteurs ;
• vérifier où se trouve la limite entre votre emplacement et les parties communes, que la fiche parties privatives et parties communes aide à lire dans l'acte de base.

Pendant le chantier, le texte vous demande de limiter les nuisances pour les occupants et de vous concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou le syndic, qui peuvent suivre les travaux et vous demander des informations. Votre installation reste votre propriété : son entretien, sa réparation et, le jour où vous vendez, la question de la céder avec le lot vous reviennent.

Ces règles valent à Bruxelles comme en Wallonie, puisqu'elles relèvent du Code civil fédéral. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel sur la configuration électrique de votre immeuble.